Conditions générales de ventes

Article 1. Concepts utilisés

Ameco : Ameco Playgrounds BVBA ;
Acheteur : la partie qui conclut un contrat avec Ameco pour l’achat ou la vente d’une Construction ou l’entretien de biens ;
Prix d’achat : le prix payé par l’Acheteur à Ameco pour la Construction et tous les biens et services connexes ;
Construction : toute construction livrée, installée et/ou entretenue par Ameco ;
Contrat : le contrat d’achat et de vente ou le contrat d’entretien d’une Construction, conclu entre Ameco et l’Acheteur.

Article 2. Champ d’application

§1. Les présentes conditions générales régissent le Contrat entre les parties et toutes les conséquences découlant du Contrat. Cela comprend toutes les mesures, directes et indirectes, prises par les parties en vertu du Contrat. L’Acheteur reconnaît l’application des présentes conditions générales ainsi que les droits et obligations réciproques qui en découlent.

§2. Les conditions générales de vente de l’Acheteur ne s’appliquent en aucun cas, même si Ameco ne s’y est pas expressément opposé.

§3. En cas de contrat particulier entre les parties, les présentes conditions générales complètent les conditions particulières et forment un tout avec chaque contrat entre les parties.

Article 3. Devis

§1. Les devis sont établis sous réserve des caractéristiques de la Construction et des prestations proposées ainsi que des facteurs variables qui font partie de l’offre : prix, nombre, délai de livraison, conditions de livraison et autres facteurs pertinents. Les offres n’entraînent aucune obligation pour Ameco.

§2. Chaque devis, à moins qu’il n’ait été remplacé pendant sa durée de validité par une version plus récente, est valide pendant un délai de 30 jours.

Article 4. Conditions de paiement

§1. Les contrats sont toujours payables nets à l’échéance. En l’absence de paiement intégral à l’échéance, les intérêts légaux sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure, à moins qu’il n’ait été expressément convenu par écrit dans d’autres conditions de paiement. Tout mois de retard de paiement entamé est considéré comme échu pour les intérêts dus.

§2. Le paiement du Prix d’achat et des autres montants dus doit toujours être effectué par virement bancaire, sauf si Ameco donne son consentement exprès pour d’autres modalités de paiement. En aucun cas, l’Acheteur ne peut céder un quelconque montant dû aux personnes responsables de la livraison et/ou de l’établissement de la Construction.

§3. L’inexécution totale ou partielle du Contrat par l’Acheteur entraînera pour Ameco des dommages intérêts à hauteur de 15 % du Prix d’Achat. Cette indemnité sera majorée de tous les coûts directs et indirects découlant du Contrat et/ou de son application, qu’ils soient obligatoires ou non.

§4. L’inexécution totale ou partielle du Contrat par l’Acheteur donne à Ameco le droit de résilier le Contrat et de récupérer les marchandises livrées jusqu’à concurrence du montant dont l’Acheteur est toujours redevable envers Ameco. Ameco n’est en aucun cas tenu de reprendre la marchandise pour compenser les créances impayées.

§5. Tous les frais bancaires et tout risque de change sont toujours à la charge de l’Acheteur.

§6. Toutes les marchandises livrées et non encore livrées restent la propriété d’Ameco jusqu’à ce que toutes les factures et créances de l’Acheteur aient été payées en totalité. La somme due qui fait l’objet de la présente réserve de propriété comprend également les intérêts, les frais extrajudiciaires et les frais de justice occasionnés par l’exécution du Contrat. Si la marchandise livrée ou la Construction est transformée par l’Acheteur ou son employé, la réserve de propriété s’étend à la nouvelle chose.

Article 5. Conditions de livraison

§1. Le Prix d’achat est toujours « au départ usine » (EXW) conformément aux INCOTERMS 2000, lorsque l’emplacement est l’entrepôt Ameco ou un emplacement désigné par Ameco. La livraison de la marchandise est réputée avoir eu lieu dans les entrepôts d’Ameco, même en cas de livraison franco de port vers une destination indiquée par l’Acheteur.

§2. Si l’Acheteur vient chercher les marchandises dans les entrepôts d’Ameco, l’Acheteur doit retirer les marchandises au plus tard 30 jours après la notification de leur disponibilité.

§3. Le délai de livraison indiqué est purement indicatif et ne crée pas d’obligation de résultat pour Ameco. Le retard de livraison ne peut donner lieu à aucun droit à dommages et intérêts pour l’Acheteur.

§4. L’Acheteur doit accepter la marchandise livrée, faute de quoi Ameco peut exiger l’exécution du Contrat conformément à la loi et a droit à des dommages et intérêts. L’indemnité s’élèvera à 15 pour cent du Prix d’achat majoré de tous les coûts directs et indirects découlant du Contrat et/ou de son exécution, qu’ils soient forcés ou non.

§5. La marchandise livrée ne peut être reprise qu’avec l’accord écrit préalable d’un représentant autorisé d’Ameco.

§6. Toutes les réparations, nouveaux travaux et interventions sont soumis aux dispositions communes des présentes conditions générales.

Article 6. Autres droits et obligations réciproques

§1. Si la solvabilité de l’Acheteur est affectée ou si ce dernier venait à payer en retard ou à ne pas payer, Ameco peut exiger de l’Acheteur qu’il fournisse des garanties assurant la bonne exécution de ses obligations. En l’absence d’une garantie adéquate, Ameco peut résilier le Contrat en tout ou en partie sans renoncer aux dommages et intérêts tels que stipulés dans les présentes Conditions Générales. En aucun cas, Ameco n’est lié par une obligation de livraison en cas de non-exécution de l’Acheteur. Cette disposition n’affecte pas les droits communs auxquels Ameco a droit.

§2. Les réclamations concernant la facture, la livraison ou les produits livrés doivent être formulées par écrit et de façon motivée par lettre recommandée dans les 14 jours suivant la date de facturation ou la date de livraison, selon la première éventualité. Les réclamations faites après ce délai ne seront pas acceptées.

§3. Toutes les marchandises appartenant à l’Acheteur qui sont en possession d’Ameco pour l’exécution du Contrat sont stockées aux risques et périls de l’Acheteur. L’usure, le détournement, les dommages ou la destruction ne peuvent être attribués à Ameco, à l’exception de la faute intentionnelle ou involontaire d’Ameco.

§4. Si Ameco est empêchée d’exécuter le Contrat en raison d’un cas de force majeure, Ameco est en droit de reporter l’exécution du Contrat sans indemniser l’Acheteur. Cet empêchement comprend les choses suivantes : les accidents, les grèves, les retards chez les fournisseurs, les moyens de transport inadéquats et la coopération de l’Acheteur, qu’elle soit nécessaire ou non.

§5. L’Acheteur fournira à Ameco, en temps utile, toutes les informations précontractuelles et contractuelles nécessaires ou utiles à l’exécution du Contrat. En l’absence de notification en temps opportun, Ameco a le droit de suspendre l’exécution et/ou de facturer les coûts résultant de cette suspension et/ou des informations inadéquates.

§6. Les présentes conditions générales sont sans préjudice des autres droits légaux et contractuels d’Ameco.

Article 7. Garantie

§1. La garantie sur la Construction exclut ces commandements par le fabricant des composants de la Construction. À défaut, une garantie ne sera donnée que si cela ressort d’un accord écrit.

§2. Ameco ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce qui suit :

les défauts qui n’étaient pas existants au moment de la livraison ;
les dommages causés par un accident, une utilisation imprudente, l’intervention d’un tiers non autorisé, toute utilisation autre que la destination des marchandises et un entretien inadéquat ;
les interventions requises qui font normalement l’objet d’activités d’entretien ;
les erreurs ou dommages non contractuels ;
les défauts qui n’auraient pas pu être connus au moment de la livraison.

§3. En cas de réclamation au titre de la garantie, la pièce sera réparée/remplacée gratuitement. Néanmoins, des frais de déplacement sont toujours facturés, sauf convention contraire expresse.

Article 8. Validité et résiliation du Contrat

§1. Le Contrat, les autres accords et conventions ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par un représentant autorisé d’Ameco.

§2. Le signataire d’un contrat avec Ameco s’engage à faire preuve de solidarité avec la personne au nom de laquelle il agit.

§3. Toute annulation du Contrat demandée par l’Acheteur doit être adressée à Ameco par lettre recommandée. Elle n’est valable que si elle est explicitement acceptée par Ameco. Dans l’éventualité où l’annulation est acceptée par Ameco, l’Acheteur devra verser une indemnité égale aux services déjà fournis, plus une indemnité forfaitaire de 15 % du Prix d’Achat, à moins qu’Ameco ne démontre un dommage plus élevé.

§4. Les parties conviennent que l’Acheteur n’a pas le droit de résilier unilatéralement le Contrat, sous réserve des règles de droit impératives.

§5. La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat ou des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité et l’application des autres dispositions.

Article 9. Propriété intellectuelle

§1. Tous les droits sont dévolus à Ameco Playgrounds BVBA. Ces droits comprennent les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle relatifs aux dessins, modèles, constructions, signes distinctifs et marques d’Ameco Playgrounds BVBA.

§2. L’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser la propriété intellectuelle d’Ameco. Toute utilisation, y compris la communication, la publicité et l’utilisation directement ou indirectement liée à l’exploitation, est interdite à moins qu’un accord écrit exprès n’ait été obtenu d’Ameco.

Article 10. Traitement des données personnelles

§1. Ameco traite les données personnelles de l’Acheteur conformément aux dispositions légales en matière de respect de la vie privée. Les données personnelles fournies par l’Acheteur ne seront recueillies et traitées qu’aux fins de la formulation et de l’exécution du Contrat.

§2. Ameco ne transmettra pas les données personnelles traitées à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du Contrat ou si l’Acheteur y consent. En aucun cas, les données personnelles ne seront utilisées à des fins de marketing direct, sauf avec le consentement explicite de l’Acheteur. L’Acheteur trouvera la politique de confidentialité d’Ameco à l’adresse www.ameco- playgrounds.com.

Article 11. Litiges

§1. Tous les litiges découlant ou susceptibles de découler du présent Contrat sont régis par le droit belge et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers.

Couleurs et versions : sauf convention écrite expresse contraire, toutes les images et couleurs sont données à titre indicatif et sans engagement de notre part.

Conditions générales de vente et de garantie Ameco Playgrounds en ce qui concerne les pièces livrées

La garantie s’applique dans l’ordre hiérarchique suivant aux différentes parties et travaux du contrat selon son applicabilité. Le client doit entretenir le bien en bon père de famille. Tout dommage résultant d’une utilisation inappropriée, de vandalisme, d’usure normale ou d’un manque d’entretien et de surveillance technique ou autre de la part du client est expressément exclu de la garantie. Sont également exclus de la garantie tous les matériaux et les heures de travail considérés comme faisant partie d’un entretien et d’une surveillance normaux de nature technique ou autre, tels que prévus par la loi ou par l’usage social, tels que, par exemple, mais sans s’y limiter, l’inspection, la réparation et le remplacement des éléments de fixation, non porteurs ou non essentiels à la stabilité de la construction, du câblage électrique, des lampes, etc.

CONSTRUCTIONS DE BASE : structures portantes en acier 1800 jours
ÉLÉMENTS DE SUPPORT DURS : éléments en acier, bois, polyéthylène ou polyester avec une fonction portante essentielle dans la construction pendant 720 jours
ÉLÉMENTS DE SUPPORT FLEXIBLES : éléments en corde ou sangle avec une fonction portante essentielle dans la construction 360 jours
Autres composants logiciels, éléments de jeu et obstacles fixés en permanence sur ou dans la construction 360 jours
Autres composants de softplay, éléments de jeu et obstacles non fixés sur ou dans la construction 180 jours
Toutes les pièces électroniques, électriques et mécaniques de fabricants connus et identifiables, autres que Ameco, et couvertes par une garantie originale du fabricant : garantie du fabricant
Tous les autres composants électroniques, électriques et mécaniques 360 jours
Structures et châteaux gonflables (sauf moteur à cet effet) de fabricants connus et identifiables autres qu’Ameco : couverts par une garantie originale du fabricant.
Plumes et surfaces de saut des trampolines : 180 jours
Boules pour la piscine à balles : pas de garantie !
Grandes boules et autres formes gonflables, décorations : 180 jours
Filets, cordes et cordages : 720 jours
Bouées : 360 jours sur le matériel
Bouées du type « Mega Ring » : 360 jours
Véhicules du type « Plasma Car » et autres véhicules terrestres à pédales : couverts par la garantie originale du fabricant.
Traîneau en plastique pour la piste : 180 jours sur les défauts matériels, hors frais de transport
Traîneaux et matériel moussant pour la piste : 180 jours sur les défauts matériels
Bouées pour le Snowbob : 180 jours, hors frais de transport.
Tour élastique : élastiques 360 jours. Structure et finition (y compris les frais de travaux)720 jour
Pistolets à air comprimé : 720 jours, à condition qu’un entretien mineur ait été effectué après 360 jours d’utilisation.
Compresseur pour pistolets à air comprimé : couvert par la garantie originale du fabricant.
Course à la voile : 5 ans sur le rail métallique, 360 jours sur le diable. Le client est tenu de vérifier régulièrement le diable pendant son utilisation et de le faire remplacer si nécessaire. L’expérience montre que les diables peuvent être usés au bout d’un an, en fonction de l’intensité d’utilisation.
Carrousel : les éléments de support du carrousel peuvent être contrôlés régulièrement (au moins une fois par an) et remplacés si nécessaire. L’expérience a montré qu’il faut les remplacer après 3 à 5 ans d’utilisation.

CONDITIONS D’ENTREPRISE

1. Documents applicables.

Les travaux doivent être exécutés conformément à la description figurant en annexe, établie par l’entrepreneur. Les documents suivants font partie de la présente offre. En cas de contestation ou de désaccord, seul l’ordre hiérarchique des documents relatifs au contrat s’applique tel qu’ils sont énumérés ici ; Devis, Conditions contractuelles, conditions générales, descriptions, plans. Toutefois, le contrat d’entreprise prévaut sur tous les autres documents existants et toutes les clauses contradictoires. Les deux parties reconnaissent que la commande est limitée aux travaux mentionnés dans le présent contrat. Tous les frais d’installation et de préparation du chantier sont à la charge du client. En signant ce contrat, les deux parties reconnaissent également avoir reçu copie de tous les documents mentionnés ci-dessus.

2. Obligations de l’entrepreneur.

L’entrepreneur effectuera les travaux avec du personnel qualifié et éventuellement des soustraitants expérimentés. Le client a à tout moment le droit d’inspecter les travaux et de refuser les matériaux ou exécutions non conformes. L’entrepreneur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité sur le chantier. L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages résultant de la simple application de l’art. 544 du Code civil néerlandais. L’entrepreneur est responsable des vices apparents constatés lors de la réception provisoire, des vices cachés survenus pendant la période de garantie entre la réception provisoire et la réception finale et qui n’affectent pas la stabilité du terrain de jeu. Le délai pendant lequel la réclamation doit être introduite est de trois mois après que le client a constaté le vice caché. L’entrepreneur n’est donc responsable, après réception définitive, que des vices de construction graves, à l’exclusion de toute autre responsabilité pour les vices apparents et cachés.

3. Obligations du client.

Tous les calculs et devis ont été établis pour des exécutions et des travaux dans des conditions normales en ce qui concerne le délai d’exécution, l’espace de travail, les matériaux, l’installation, les fondations, l’emploi, les conditions météorologiques, etc. Le client fournira à l’entrepreneur les renseignements exacts et nécessaires pour l’installation correcte du terrain de jeux. Ceux-ci doivent être approuvés par ses soins avant le début des travaux de construction. À défaut, le début des travaux de construction sera considéré comme approbation de la part du client pour l’installation. Le client est entièrement responsable, au moins en matière civile-judiciaire, des informations inexactes concernant l’existence et l’emplacement correct de tous les services publics. La charge de la preuve de l’exonération de responsabilité du client repose sur ses épaules. Les travaux ne pourront débuter que si le client s’assure que l’espace dans lequel le terrain de jeu doit être placé est protégé contre le vent, que tous les travaux préalables dans l’espace où le terrain de jeu doit être placé sont terminés, que le sol dans l’espace où le terrain de jeu doit être placé est libre, plat et sec, qu’une séparation du chantier par rapport au reste du bâtiment est prévue afin de réduire au minimum la poussière et les nuisances sonores. D’autre part, l’entrepreneur s’efforcera également de réduire au minimum les nuisances sonores et la pollution, mais devra pouvoir poursuivre ses travaux à tout moment. Pendant les travaux, le client s’occupera de l’électricité ininterrompue, soit au moins 2 prises de 16 ampères. Une température dans la pièce où le terrain de jeu doit être placée ne doit pas être inférieure à 12 degrés Celsius, un accès pratique au bâtiment doit être prévu entre 6h00 et 22h00, à la fois pour les ouvriers et pour la fourniture de matériaux, un éclairage suffisant doit être prévu dans la pièce où le terrain de jeu doit être placé, des installations sanitaires adéquates doivent être prévues pour les ouvriers de l’entrepreneur, une pièce verrouillable où les outils et les matériaux peuvent être entreposés la nuit. Il remettra à l’entrepreneur les approbations requises des plans et des matériaux dans les plus brefs délais, faute de quoi le délai d’exécution pourra être prolongé proportionnellement. Le client renonce à tout recours contre l’entrepreneur pour tout dommage au bâtiment, à son mobilier et pour tout dommage immatériel jusqu’au moment de la réception définitive. Les parties conviennent que les travaux seront supervisés par l’entrepreneur

4. Prix et révision des prix.

La révision des prix ne s’applique normalement pas au présent contrat. La formule de révision des prix ci-dessous ne s’applique que si les travaux ne peuvent débuter que 6 mois après la signature du présent contrat en raison de circonstances particulières. Tous les prix sont ajustés conformément à la formule de révision appliquée parle Ministère des Travaux Publics, comme suit : P = P (a s/S + b i/I + c) ; où : P = prix révisé, S et S indice basé sur le salaire moyen d’un travailleur qualifié de la zone 1, où s est l’indice du mois de réalisation des travaux et S l’indice applicable 10 jours avant la date du présent contrat, I et I indice des matériaux de construction, où i est l’indice du mois d’exécution et I est applicable dans le mois pour le contrat en cours. A = paramètre des salaires, B = paramètre des matériaux, C = paramètre de la partie du prix qui n’est pas sujette à révision. Tous les travaux supplémentaires spécifiés au cours des travaux seront considérés comme ayant été mentionnés le jour du présent contrat. La même révision s’appliquera comme décrit ci-dessus.

5. Conditions de paiement.

Nous nous référons aux conditions générales de vente, sans préjudice du droit de l’entrepreneur d’interrompre les travaux et/ou de solliciter une prolongation proportionnelle du délai d’exécution. Le client ne peut pas aliéner les bâtiments, ni les grever de quelque façon que ce soit, ni les utiliser tant que tous les montants dus (prix contractuel, révision, travaux supplémentaires, intérêts, etc.) n’ont pas été payés. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de retard de paiement, le montant de la facture sera automatiquement et sans mise en demeure majoré d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant dû avec un minimum de 100 euros majoré de 185 euros de frais de recouvrement pour les clients belges ou de 500 euros pour les clients étrangers.

6. Délai d’exécution.

La période de jours ouvrables dont dispose l’entrepreneur pour exécuter les travaux sera comptée à partir de la date de début convenue formellement entre les parties, à condition que le permis de construire ait été obtenu et qu’une copie ait été remise à l’entrepreneur et que le site et l’accès à celui-ci aient été mis à la disposition de l’entrepreneur. Si ces conditions ne sont pas remplies à la date de début officiellement convenue, les parties doivent convenir d’une nouvelle date de début formelle. Le fait que l’entrepreneur exécute certains travaux avant la date de début officielle n’affecte pas le principe selon lequel le délai est calculé à partir de la date de début officiellement convenue. En outre, le délai d’exécution pourra être prolongé et/ou retardé par la durée des travaux supplémentaires et/ou des modifications commandés, visés à l’article 9. Les mauvaises conditions climatiques et les cas de force majeure (grève, litiges avec les autorités, les voisins, les services publics, impossibilité de fournir certaines matières premières, etc…) sont des raisons justifiant la suspension et la prolongation proportionnée du délai d’exécution et ce, de plein droit. L’entrepreneur se réserve le droit de prolonger et/ou de retarder le délai d’exécution, sous réserve de paiements en souffrance par le client. Ces arriérés de paiement donnent lieu à une prolongation du délai d’exécution en faveur de l’entrepreneur sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7. Travaux supplémentaires, modification de matériaux.

Tous les travaux supplémentaires imprévus feront l’objet de contrats séparés entre les parties, tant en ce qui concerne le prix que la prolongation éventuelle du délai. Si le client décide de ne pas exécuter une partie des travaux confiés à l’entrepreneur ou s’il souhaite mandater un tiers sans l’accord de l’entrepreneur, il s’engage à indemniser l’entrepreneur pour sa perte de profit et la compensation des frais généraux. La présente clause ne s’applique que si le total des travaux en moins venait à dépasser plus de 20 % de la valeur totale du contrat. En cas de force majeure, par exemple en cas de faillite du fournisseur, de délai de livraison trop long, de mise hors production d’un certain matériau, etc., l’entrepreneur est autorisé à proposer d’autres matériaux au client, à condition qu’ils soient équivalents. Les coûts supplémentaires suivants peuvent être facturés pour tous les travaux et interventions supplémentaires ; les coûts salariaux horaires pour un ouvrier : 30 euros, les coûts salariaux horaires pour un chef de chantier : 40 euros, les frais de déplacement aller-retour sur le chantier : 40 euros par heure et par personne, les frais d’hébergement à l’étranger : en régie administrative, aux frais du client. Les frais de déplacement seront facturés à l’heure, et non au kilomètre, en tenant compte des délais de déplacement normaux, et seront calculés à partir
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du départ de l’entrepreneur jusqu’à l’heure d’arrivée (au retour) chez l’entrepreneur. Les prix susmentionnés seront révisés conformément aux dispositions de l’article 6 du présent contrat.

8. Changements dans la solvabilité des parties.

Si, au cours de l’exécution des travaux, des faits graves indiquent une situation financière déficiente ou détériorée de l’entrepreneur, le client peut soit exiger des garanties supplémentaires, soit suspendre les travaux, soit résilier le contrat. Sont notamment considérés comme tels : les arriérés dus par l’Office national de la sécurité sociale, les arriérés importants dans le paiement des factures en souffrance, la suspension de paiement, les lettres de change impayées, la saisie de comptes bancaires ou d’avoirs, le refus de l’assurance-crédit et des choses semblables. D’autre part, l’entrepreneur a également le droit de prendre des mesures similaires et d’exiger des garanties supplémentaires de la part du client si des faits similaires à ceux mentionnés ci-dessus montrent que la solvabilité du client a été affectée.

9. Acceptation provisoire et définitive.

Pendant le chantier, à l’endroit où l’entrée des enfants sera par la suite aménagée dans la cour de récréation, l’entrepreneur installera une affiche de chantier à hauteur des yeux, qui montrera les responsabilités et la responsabilité du client, sans préjudice du présent contrat. Le client s’engage expressément et inconditionnellement à ne pas retirer ou recouvrir cette affiche ou à la dissimuler d’une autre manière. Le client doit s’assurer que l’affiche n’est pas enlevée, recouverte ou même partiellement cachée. Si cela devait se produire, cela constituerait l’acceptation et la mise en service du chantier et mettrait immédiatement fin à la responsabilité de l’entrepreneur. La réception provisoire est demandée par l’entrepreneur à l’achèvement des travaux de construction et la date est fixée d’un commun accord. L’exécution éventuelle de travaux par des sous-traitants pour la réception provisoire est autorisée, sous réserve, le cas échéant, d’un état des lieux préalable. La prise de possession du terrain de jeu par le constructeur sera considérée comme une acceptation provisoire et dispensera également l’entrepreneur de dommages et intérêts pour retard d’achèvement. La réception provisoire consiste en l’établissement de l’achèvement des travaux et leur approbation. Le procès-verbal de livraison provisoire sera signé par les deux parties et précisera les travaux, finitions et réparations à effectuer. La réception définitive a lieu douze mois après la réception provisoire. Si le client ne se conforme pas à la demande répétée de réception provisoire ou définitive des travaux par l’entrepreneur, ceux-ci sont réputés avoir été acceptés.

10. Litiges.

Les litiges avec des voisins, les dommages ou nuisances inévitables, ainsi que les litiges avec le gouvernement, les pompiers et les services publics sont réglés par le client directement avec les autorités susmentionnées, sans l’intervention de l’entrepreneur.

11. Finition.

Si certains travaux ne peuvent pas être exécutés en raison d’une humidité excessive, l’entrepreneur ne peut être tenu responsable de l’inexécution lors de l’acceptation provisoire. L’installation et la consommation des installations de chauffage ou d’autres installations de séchage, nécessaires à la finition précoce, sont à la charge du client.

12. Création d’espaces verts.

Si des espaces verts (pelouse, arbres, arbustes) sont prévus dans le contrat, les travaux seront exécutés de concert avec le client. Une fois l’achèvement de l’espace vert, il est immédiatement accepté par le client et l’entretien est à ses frais. La mise en œuvre possible des espaces verts en dehors de la période d’exécution des travaux de construction n’empêchera pas l’acceptation des constructions.

13. Sécurité.

L’entrepreneur s’engage à mettre tout en œuvre pour veiller à la sécurité du terrain de jeux dans sa conception et son exécution. L’entrepreneur décline toute responsabilité en cas d’accidents résultant directement ou indirectement des installations fournies par l’entrepreneur ou causés par celles-ci, autres que ceux prévus par la loi et pour lesquels l’entrepreneur est assuré. Avant la mise en service, le client s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires pour régler la responsabilité et indemniser ainsi l’entrepreneur.

14. Garantie.

Nous nous référons aux conditions de garantie en annexe. Tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation, de vandalisme ou d’une usure normale est expressément exclu de la garantie. Le client doit entretenir le bien en bon père de famille.

15. Contrôles et maintenance.

Lors de la livraison provisoire, l’entrepreneur remettra au client un carnet d’entretien original et daté. Le client s’engage à consigner toutes les remarques et défauts éventuels dans ce carnet d’entretien. Ce carnet sera disponible en tout temps par le client lors de l’exploitation du terrain de jeu afin qu’il puisse être présenté en cas d’accident. Le client s’engage à faire effectuer un contrôle annuel par l’entrepreneur. Ce contrôle sera effectué au taux horaire alors en vigueur, les frais de déplacement aller et retour du client seront également facturés à ce taux horaire. L’entrepreneur effectuera des travaux d’entretien mineurs dans le temps restant, le cas échéant. Le matériel nécessaire à ces petits travaux doit être payé séparément selon un devis à établir. Le refus d’effectuer l’inspection préventive ou les travaux recommandés ou nécessaires sur la base de ce contrôle, immédiatement et sans mise en demeure, dégage l’entrepreneur de toute responsabilité éventuelle pouvant résulter de la poursuite de l’utilisation des installations. L’entrepreneur inclura les travaux de réparation et les inspections effectuées dans le livret d’entretien.

16. Gestion et surveillance.

Le client s’engage à gérer les installations fournies en bon père de famille et à effectuer un autocontrôle et un suivi régulier. Toutes les instructions susceptibles de compromettre la sécurité doivent immédiatement être communiquées par écrit à l’entrepreneur qui proposera ensuite au client des recommandations et/ou des interventions. Ces recommandations ne sont données qu’à titre indicatif, le client reste à tout moment responsable de l’utilisation et/ou de la mise à disposition des installations fournies à des tiers et/ou par des tiers. Les interventions mentionnées ci-dessus feront toujours l’objet d’une compensation supplémentaire à l’entrepreneur selon les tarifs horaires et les frais de déplacement mentionnés dans le présent contrat.

17. Affichage des marques.

Le client s’engage à accrocher une affiche d’accueil, remise par l’entrepreneur, indiquant, entre autres, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entrepreneur, bien en vue à hauteur des yeux à l’entrée principale réservée aux enfants du terrain de jeu, et ce pendant toute la durée de l’installation. Le client s’engage à ne pas enlever ou même recouvrir partiellement ce panneau et à en aviser Ameco si l’état de ce panneau nécessite son remplacement. D’autre part, le client autorise l’entrepreneur à remplacer ou renouveler ce panneau même sans raison apparente si l’entrepreneur le souhaite.

18. Travaux sur les matériaux appartenant au client.

Nous ne sommes pas responsables des dommages en cas de mise en place ou de réparation effectuées par nous-mêmes ou par nos employés d’appareils ou de matériaux appartenant au client ou livrés par ses soins

19. Recrutement abusif.

Le client s’engage à ne pas employer notre personnel, directement ou indirectement, pendant la durée du contrat et dans les 6 mois suivant le contrat. Tout manquement à cette obligation convenue constitue un recrutement abusif qui est sanctionné d’une amende de 2500 euros par personne, pour dommages et intérêts, à titre de clause pénale irrévocable.

20. conditions particulières 1 :

La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs des dispositions des documents précités ne peut en aucun cas entraîner la nullité de l’ensemble du contrat. Les autres dispositions restent pleinement applicables.

21. conditions particulières 2 :

Il est expressément convenu que tous les travaux non expressément mentionnés et exclus du présent contrat ne sont pas couverts par le contrat et seront effectués par le client lui-même : le nettoyage du terrain de jeux, même avant la livraison. L’entrepreneur ne se charge que de l’élimination des déchets du terrain de jeu et du nettoyage très superficiel du terrain de jeu.